Fiscalité des Particuliers

En règle générale, un étranger non-résident vivant à l'étranger ne doit pas payer d'impôt sur le revenu individuel américain simplement parce qu'il détient des actions dans une C-Corporation américaine. Tant que le fondateur étranger n'effectue pas physiquement de travail aux États-Unis et que l'entreprise ne distribue pas de dividendes, le fondateur n'a aucune obligation fiscale ni aucune obligation de déclaration individuelle auprès de l'IRS.

Cependant, cette exemption change immédiatement si l'entité américaine est structurée comme une LLC transparente ou si la C-Corporation émet un dividende formel. Dans ces cas, le revenu est considéré comme un revenu effectivement lié (Effectively Connected Income - ECI) ou un revenu fixe, déterminable, annuel et périodique (FDAP), ce qui oblige légalement le fondateur étranger à obtenir un numéro d'identification fiscale individuel (ITIN) et à déposer une déclaration de revenus pour non-résidents (formulaire 1040-NR).

Les États-Unis utilisent un système de tranches d'imposition fédérales progressives pour le revenu des particuliers, avec des taux marginaux fédéraux supérieurs atteignant 37 % pour les plus hauts revenus en 2026. Contrairement à de nombreux pays européens, le système américain est à deux niveaux, ce qui signifie que les individus doivent déclarer et payer des impôts à l'Internal Revenue Service (IRS) au niveau fédéral et séparément à leur État de résidence spécifique.

Étant donné que les impôts sur le revenu des États varient considérablement, l'obligation fiscale exacte d'un cadre dépend fortement de sa situation géographique physique aux États-Unis. Par exemple, s'installer en Californie ou à New York expose un individu à des taux d'imposition d'État supérieurs dépassant les 10 %, tandis que l'établissement d'une résidence principale dans des États comme le Texas ou la Floride se traduit par une obligation d'impôt sur le revenu de l'État de 0 %.

Le visa L-1A est strictement conçu pour les personnes transférées au sein d'une même entreprise, permettant à une société mère européenne de transférer un cadre ou un dirigeant existant vers une filiale américaine. Le E-2 est un « visa d'investisseur » disponible exclusivement pour les ressortissants de pays signataires d'un traité spécifique (comme la France ou le Royaume-Uni) qui investissent un capital personnel ou social substantiel dans l'établissement d'une véritable entreprise opérationnelle aux États-Unis.

Le choix entre ces visas dépend fondamentalement de l'historique opérationnel de l'entreprise et des objectifs immédiats du fondateur. Alors que le E-2 permet des renouvellements indéfinis tant que l'entreprise américaine reste opérationnelle, le L-1A offre une voie juridique plus directe vers une carte verte (Green Card) permanente, ce qui déclenche par conséquent la résidence fiscale américaine sur les revenus mondiaux.

L'IRS classe automatiquement un ressortissant étranger comme résident fiscal américain s'il satisfait au test mathématique de présence substantielle (SPT), quel que soit son statut d'immigration ou de visa. Pour satisfaire au SPT en 2026, une personne doit être physiquement présente aux États-Unis pendant au moins 31 jours au cours de l'année en cours, et un total pondéré de 183 jours sur la période des trois années précédentes.

Une fois classée comme résident fiscal américain, la personne est légalement tenue de déclarer et de payer des impôts sur ses revenus mondiaux à l'IRS, exactement comme un citoyen américain. Pour éviter cela, les voyageurs transfrontaliers fréquents doivent suivre attentivement leurs jours et, s'ils sont éligibles, déposer le formulaire 8840 (Closer Connection Exception) pour prouver que leur domicile fiscal principal reste dans leur pays d'origine européen.

Le rapport sur les comptes bancaires et financiers étrangers (FBAR), officiellement connu sous le nom de FinCEN Form 114, est une divulgation annuelle obligatoire pour tout résident fiscal américain dont les comptes financiers étrangers combinés dépassent 10 000 $ à tout moment de l'année civile. Ce seuil global comprend les comptes chèques personnels étrangers, les comptes d'entreprise sur lesquels la personne a une autorité de signature et les régimes de retraite étrangers.

Le fait de ne pas déposer ce formulaire à temps entraîne de lourdes sanctions civiles commençant à 10 000 $ pour une violation non intentionnelle, tandis que l'évasion intentionnelle peut déclencher des pénalités allant jusqu'à 100 000 $ ou 50 % du solde du compte, en plus de potentielles poursuites pénales.

L'exclusion des revenus gagnés à l'étranger (FEIE), réclamée via le formulaire 2555 de l'IRS, permet aux citoyens américains éligibles et aux étrangers résidents vivant à l'étranger d'exclure une part importante de leur salaire gagné à l'étranger de l'impôt fédéral sur le revenu américain. Pour l'année fiscale 2026, cette limite d'exclusion ajustée à l'inflation permet aux expatriés de protéger jusqu'à 130 000 $ de leurs revenus gagnés de l'IRS.

Il est essentiel de noter que la FEIE ne s'applique qu'aux revenus « gagnés » actifs, tels que les salaires ou les honoraires de conseil, et ne peut pas être utilisée pour exclure les revenus passifs tels que les dividendes, les plus-values ou les bénéfices locatifs. De plus, les individus doivent légalement réussir soit le test de présence physique (Physical Presence Test), soit le test de résidence de bonne foi (Bona Fide Residence Test) pour se qualifier pour cette exclusion fiscale.

Les conventions bilatérales en matière d'impôt sur le revenu entre les États-Unis et les pays européens (telles que la convention américano-française) sont explicitement conçues pour éviter que le même revenu ne soit entièrement imposé par deux pays différents. Ces conventions y parviennent en établissant des règles de départage pour la double résidence, en réduisant les taux de retenue à la source standard sur les dividendes transfrontaliers et en fournissant des crédits d'impôt étranger (Foreign Tax Credits - FTC) qui permettent aux impôts payés en Europe de compenser les obligations fiscales américaines.

Cependant, les avantages conventionnels ne sont jamais appliqués automatiquement par l'IRS. Pour réclamer légalement une protection contre la double imposition, un ressortissant étranger ou un expatrié doit divulguer formellement sa position conventionnelle en déposant le formulaire 8833 de l'IRS avec sa déclaration de revenus annuelle américaine, en détaillant l'article exact de la convention qui exempte ses revenus.

Déménager d'une juridiction à forte imposition comme New York ou la Californie vers un État sans impôt sur le revenu des particuliers, comme la Floride ou le Texas, offre une réduction immédiate et légale de l'obligation fiscale américaine globale d'un individu. Étant donné que les impôts des États sont calculés de manière entièrement séparée des obligations fédérales de l'IRS, le changement d'emplacement physique est une stratégie de planification fiscale primordiale pour les fondateurs et dirigeants fortunés.

Pour réclamer légalement les avantages fiscaux d'un nouvel État, une personne doit établir un véritable « domicile » prouvable en coupant les liens économiques et sociaux avec son ancien État. Les États à forte imposition contrôlent fréquemment et agressivement les personnes fortunées qui prétendent déménager à des fins fiscales mais qui conservent des biens immobiliers, des comptes bancaires ou des opérations commerciales dans leur lieu d'origine.