Les fonds français peuvent accueillir des investisseurs américains, mais ils doivent maîtriser trois niveaux de conformité : les règles de la SEC sur l’offre de titres, le reporting FATCA et, surtout, la fiscalité américaine. Si le fonds est qualifié de corporation au regard du droit fiscal américain, il peut être une PFIC et exposer les investisseurs américains à des taux très défavorables. L’anticiper, par exemple avec l’option QEF, permet de l’éviter.
Face à un marché du capital plus tendu en Europe, de plus en plus de fonds français regardent vers les investisseurs américains. Une opportunité réelle, à condition de ne pas sous-estimer un point clé souvent mal compris : la conformité.
Pourquoi les fonds français se tournent-ils vers les investisseurs américains ?
Ces derniers mois, les demandes se multiplient. Des investisseurs américains, parfois des Français installés aux États-Unis, parfois des business angels ou des family offices locaux, s’intéressent de plus en plus aux fonds français, notamment via des club deals. Pourtant, beaucoup de fonds hésitent encore à ouvrir leur tour de table outre-Atlantique.
« Il y a encore beaucoup de peur autour de la réglementation américaine », observe Yoann Brugiere, cofondateur d’Orbiss. Certains fonds préfèrent encore refuser les investisseurs américains, ou les accepter sans aller au bout du sujet. Une stratégie qui peut sembler efficace à court terme, mais qui comporte des risques importants.
Quelles règles de conformité s’appliquent quand un fonds français accueille des investisseurs américains ?
Lorsqu’un fonds français accueille des investisseurs américains, trois niveaux de conformité doivent être distingués.
1. Le droit des valeurs mobilières (SEC)
Le premier niveau est juridique, côté SEC (l’autorité américaine des marchés financiers). Il concerne les règles encadrant l’offre de titres aux États-Unis. « C’est surtout un sujet réglementaire, qui doit être traité par les cabinets d’avocats », commente Yoann Brugiere. En pratique, il s’agit principalement de respecter un certain formalisme dans les documents de souscription, avec des exemptions possibles. Un cadre connu, déjà traité par de nombreux cabinets internationaux, et rarement le principal point de blocage.
2. La compliance bancaire (FATCA)
Le deuxième niveau relève de la compliance bancaire, via la réglementation FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act). Dès lors qu’un fonds compte des investisseurs américains, il peut être concerné par des obligations de reporting spécifiques. « C’est un sujet distinct du juridique SEC », précise Yoann Brugiere. Là encore, le cadre existe, mais il suppose d’être identifié et anticipé.
3. La fiscalité
Le troisième niveau est souvent celui qui pose le plus de problèmes : la fiscalité. « Ce n’est pas obligatoire, mais c’est fortement recommandé de s’en occuper », insiste le cofondateur d’Orbiss. Car si rien n’est prévu, c’est l’investisseur américain qui peut se retrouver exposé à des régimes fiscaux très défavorables.
Pourquoi la fiscalité peut-elle faire fuir un investisseur américain ?
Du point de vue américain, tout dépend de la manière dont le fonds est qualifié fiscalement. « On commence toujours par revoir la structure du fonds et son statut fiscal par défaut aux États-Unis », explique Yoann Brugiere. Deux qualifications sont possibles : corporation et partnership.
- Partnership : le fonds est fiscalement transparent. Les revenus et dépenses remontent chaque année chez l’investisseur américain, qui doit les déclarer au prorata de sa participation. « C’est le statut qu’ont par défaut la plupart des fonds américains, mais administrativement, cela peut être très lourd », souligne Yoann Brugiere.
- Corporation : le fonds peut entrer dans la catégorie des Passive Foreign Investment Companies (PFIC). Dans ce cas, les dividendes ou la vente des parts peuvent relever d’un régime dit d’« excess distribution ». « Dans des États comme New York ou la Californie, on peut arriver à des niveaux de taxation entre 50 et 60 % », indique Yoann Brugiere. Un scénario clairement dissuasif pour un investisseur.
Comment éviter le régime défavorable des PFIC ?
Des options existent pour éviter ces régimes, à condition d’anticiper. Yoann Brugiere cite notamment l’option QEF (Qualified Electing Fund), qui permet à l’investisseur d’être taxé comme sur une plus-value américaine classique. « Dans les États que l’on évoque, on est alors sur des niveaux qui peuvent tourner autour de 35 % », précise-t-il. Mais cette option suppose que le fonds fournisse à l’investisseur les informations nécessaires, via un document annuel dédié.
Au final, il n’existe pas une seule bonne solution. Le bon choix dépend de plusieurs paramètres : horizon de plus-value, politique de distribution, sensibilité du fonds à la charge administrative. Mais un point ressort clairement : traiter ces sujets en amont n’est plus un luxe.
En résumé
« Aujourd’hui, les investisseurs américains sont de plus en plus au fait de ces règles », conclut Yoann Brugiere. Ne pas les anticiper, c’est prendre le risque d’un malentendu, voire d’un conflit, au moment de la sortie. À l’inverse, un fonds qui joue la carte de la transparence et anticipe ce sujet renforce sa crédibilité et élargit concrètement son accès au capital américain.
Orbiss accompagne les fonds et les entreprises internationales sur ce type de questions de fiscalité et de conseil aux États-Unis. Parlez-en avec notre équipe avant votre prochaine levée.
Article publié initialement par Maddyness.
Questions fréquentes
Quelles règles de conformité s’appliquent quand un fonds français accueille des investisseurs américains ?
Trois niveaux : les règles de la SEC sur l’offre de titres aux États-Unis, les obligations bancaires et de reporting FATCA, et la fiscalité américaine, qui dépend de la qualification fiscale du fonds aux États-Unis.
Qu’est-ce qu’une PFIC ?
Une Passive Foreign Investment Company. Un fonds étranger qualifié de corporation au regard du droit fiscal américain peut être une PFIC : les dividendes ou la vente des parts peuvent alors relever du régime d’« excess distribution ». Selon Yoann Brugiere, la taxation peut atteindre 50 à 60 % dans des États comme New York ou la Californie.
Qu’est-ce que l’option QEF ?
L’option Qualified Electing Fund permet aux investisseurs américains d’être taxés comme sur une plus-value américaine classique, autour de 35 % dans ces États. Elle suppose que le fonds fournisse les informations nécessaires via un document annuel dédié.
Vaut-il mieux que le fonds soit traité comme un partnership ?
Pas nécessairement. Un partnership est fiscalement transparent et c’est le statut par défaut de la plupart des fonds américains, mais le reporting annuel à chaque investisseur peut être très lourd. Le bon choix dépend de l’horizon de plus-value, de la politique de distribution et de la tolérance du fonds à la charge administrative.
Cet article est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou comptable. Les règles et obligations varient selon l’entreprise, la personne et la juridiction, et peuvent évoluer. Demandez conseil en fonction de votre situation.