Rapport annuel et franchise tax du Delaware | Orbiss

Les corporations du Delaware doivent déposer leur rapport annuel et payer la franchise tax au plus tard le 1er mars de chaque année. Le minimum est généralement de 225 $, et le montant peut atteindre 200 000 $ ou plus selon la méthode de calcul. Les LLC et les partnerships du Delaware ne déposent pas de rapport annuel, mais doivent payer une franchise tax forfaitaire de 300 $ avant le 1er juin. Manquer l’une de ces échéances entraîne des pénalités et des intérêts, et fait perdre à la société son statut « in good standing ».

Vous avez probablement déjà reçu un rappel de votre registered agent, de votre avocat d’affaires ou d’Orbiss concernant l’obligation de déposer le rapport annuel de votre entité auprès de l’État du Delaware. Ce rapport doit être déposé au plus tard le 1er mars si votre société est une corporation constituée au Delaware, ou le 1er juin si elle a été constituée au Delaware sous forme de LLC ou de partnership.

Un conseil : notez ces échéances dans votre calendrier avec la même importance que le 15 avril si vous demandez une prolongation, et le 15 octobre, date limite prolongée de la déclaration d’impôt des sociétés. Notre calendrier fiscal américain 2026 récapitule les dates fédérales.

Qu’est-ce que le rapport annuel du Delaware ?

Vous avez peut-être déjà entendu parler du rapport annuel du Delaware (annual report) et de la franchise tax. Il n’y a pas de grande différence entre les deux, et il s’agit de deux obligations importantes.

Le rapport annuel permet de mettre à jour les informations essentielles de votre société : son adresse, les noms de ses dirigeants (officers) et administrateurs (directors), ses actions et ses actifs. Son objectif est de garantir que les registres de l’État restent exacts et à jour. La franchise tax, quant à elle, est la somme versée à l’État du Delaware lors du dépôt, afin de conserver le droit d’exister légalement en tant qu’entité. Les corporations calculent leur franchise tax selon le nombre d’actions autorisées ou selon la méthode de la « valeur nominale présumée » (assumed par value), tandis que les LLC et les partnerships paient généralement une franchise tax annuelle forfaitaire.

À noter :

• Les corporations doivent déposer un rapport annuel et payer la franchise tax au plus tard le 1er mars de chaque année.
• Les LLC et les partnerships ne déposent pas de rapport annuel, mais doivent payer leur franchise tax forfaitaire avant le 1er juin de chaque année.

Un détail important : si la date limite tombe un week-end, ne présumez pas que l’État du Delaware accordera un jour supplémentaire. Votre rapport et votre paiement doivent être transmis au plus tard le 1er mars ou le 1er juin, sans exception. Le Delaware est moins souple que l’IRS, mais vous pouvez tout de même joindre un représentant par téléphone ou par chat pendant ces journées si nécessaire.

Que se passe-t-il si vous manquez l’échéance du Delaware ?

Ce n’est pas la question à un million de dollars, mais c’est une question importante.

Premier point : des pénalités et des intérêts s’accumulent sur le solde de votre franchise tax jusqu’au dépôt et au paiement intégral. Ces frais supplémentaires peuvent vite devenir importants. Deuxième point : pendant cette période, votre société n’est plus « in good standing » (en règle) auprès de l’État, ce qui peut retarder certaines démarches. Quelques exemples :

• Levée de fonds : si votre société est en cours de levée de fonds, un certificate of good standing (certificat attestant que la société est en règle) sera demandé à votre État de constitution. Ce certificat ne sera disponible qu’une fois votre situation régularisée auprès du Delaware.
• Banques : les banques vérifient régulièrement le statut de votre société en demandant un certificate of good standing. Si votre société n’est pas en règle, cela peut retarder des opérations ou créer des problèmes de conformité.
• Expansion dans d’autres États : si vous prévoyez d’enregistrer votre société pour exercer une activité dans un autre État (foreign qualification), un certificate of good standing délivré par votre État de constitution est exigé dans le dossier. Sans ce document, l’enregistrement ne peut pas être finalisé.

Troisième point : si la situation perdure, votre société peut finir par être déclarée nulle (void), radiée ou inactive pour non-respect des obligations de l’État. Cela n’arrive pas du jour au lendemain, mais le rapport annuel et la franchise tax doivent être déposés dès que vous constatez le manquement.

Combien de franchise tax devez-vous payer au Delaware ?

Voilà peut-être la question à un million de dollars. Commençons par la partie simple :

• Les LLC et les partnerships du Delaware paient généralement une franchise tax annuelle forfaitaire de 300 $, quels que soient leurs revenus ou leur activité. Pas de choix possible : c’est le montant à payer.
• Pour une corporation du Delaware, la franchise tax est calculée soit selon la méthode des actions autorisées (authorized shares method), soit selon la méthode de la valeur nominale présumée (assumed par value capital method).

Pour les corporations du Delaware, le montant minimum est généralement de 225 $, sans obligation de déclarer d’actions ni d’actifs. Il peut atteindre 200 000 $ par an (voire davantage pour certaines grandes sociétés). Le montant varie selon le nombre d’actions autorisées et la situation financière de la société. La méthode de calcul pouvant fortement modifier le montant dû, il est important d’examiner attentivement la structure de votre société pour retenir le calcul le plus avantageux et le plus exact.

• Méthode des actions autorisées : basée uniquement sur le nombre d’actions autorisées de votre corporation.
• Méthode de la valeur nominale présumée : calculée à partir du total des actifs bruts de la société divisé par le nombre d’actions émises.

Lorsque nous déposons votre rapport annuel :

1. Nous saisissons le nombre d’actions autorisées et émises de votre corporation.
2. Nous saisissons le total des actifs bruts, en général au 31 décembre.
3. Nous recalculons le montant dû.

Le système calcule ensuite la taxe selon les deux méthodes et applique automatiquement le montant le plus bas. Techniquement, vous n’avez donc pas à « choisir » : le formulaire s’en charge. L’essentiel est de fournir des chiffres exacts pour les actions autorisées, les actions émises et les actifs bruts.

Assurez-vous aussi que les chiffres de votre bilan sont exacts, car le Delaware peut les vérifier et procéder à un contrôle s’ils semblent incohérents. Pour en savoir plus sur les méthodes de calcul, consultez le simulateur de franchise tax de l’État du Delaware (en anglais).

Que faut-il préparer avant de déposer le rapport annuel du Delaware ?

Avant de vous connecter au portail de la Division of Corporations du Delaware, assurez-vous d’avoir ces quatre éléments sous la main :

• Votre numéro d’entité à 7 chiffres (Business Entity File Number) : il figure sur votre Certificate of Incorporation d’origine, ou vous pouvez le retrouver en consultant la base des entités du Delaware.
• Le total des actifs bruts : ce montant doit provenir de votre dernière déclaration fiscale fédérale (plus précisément le formulaire 1120, annexe L). Si vous n’avez pas encore déposé votre déclaration 2025, utilisez les chiffres de votre bilan de fin d’exercice.
• Le nombre d’actions émises : le nombre exact d’actions détenues par les fondateurs, les salariés et les investisseurs au 31 décembre.
• Les informations sur les administrateurs : vous devez indiquer les noms et adresses de tous les administrateurs (directors) en fonction et d’au moins un dirigeant (officer).

Un dernier conseil (promis, c’est le dernier) : Orbiss vous accompagne à chaque étape. Nous vous aidons à maintenir la conformité de votre entité tout en rendant le processus aussi simple et fluide que possible.

Contactez-nous pour vous assurer d’être en conformité et en avance sur les échéances.

Questions fréquentes

Quand le rapport annuel du Delaware doit-il être déposé ?

Les corporations du Delaware doivent déposer leur rapport annuel et payer la franchise tax au plus tard le 1er mars de chaque année. Les LLC et les partnerships ne déposent pas de rapport annuel, mais doivent payer leur franchise tax forfaitaire avant le 1er juin. Le Delaware n’accorde pas de jour supplémentaire lorsque l’échéance tombe un week-end.

Quel est le montant de la franchise tax du Delaware pour une LLC ?

Les LLC et les partnerships du Delaware paient généralement une franchise tax annuelle forfaitaire de 300 $, quels que soient leurs revenus ou leur activité.

Quel est le montant minimum de la franchise tax pour une corporation ?

Généralement 225 $, sans obligation de déclarer d’actions ni d’actifs. Selon le nombre d’actions autorisées et la situation financière de la société, il peut atteindre 200 000 $ par an, voire davantage pour certaines grandes sociétés.

Quelle méthode de calcul de la franchise tax faut-il choisir ?

Vous n’avez pas à choisir. Lorsque vous saisissez les actions autorisées, les actions émises et le total des actifs bruts, le système calcule la taxe selon les deux méthodes et applique le montant le plus bas.

Que se passe-t-il si une société du Delaware manque l’échéance ?

Des pénalités et des intérêts s’accumulent sur le solde de franchise tax jusqu’au paiement, et la société perd son statut « in good standing », ce qui peut retarder une levée de fonds, des opérations bancaires ou un enregistrement dans un autre État. Si la situation perdure, la société peut finir par être déclarée nulle, radiée ou inactive.

Cet article est fourni à titre informatif uniquement et ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou comptable. Les règles et obligations varient selon l’entreprise, la personne et la juridiction, et peuvent évoluer. Demandez conseil en fonction de votre situation.